Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Greffier de la Cour autorisé à célébrer des mariages

Abrogé : 2013, ch. 25, art. 4

2013, ch. 25, art. 4

3Abrogé : 2013, ch. 25, art. 5

L.R. 1973, ch. M-3, art. 3; 1979, ch. 39, art. 4; 2013, ch. 25, art. 5

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Greffier de la Cour autorisé à célébrer des mariages

3Un greffier de la Cour peut célébrer la cérémonie du mariage entre deux personnes légalement autorisées à contracter mariage et ce greffier est réputé être inscrit à titre de personne autorisée à célébrer des mariages dans la province.

L.R. 1973, ch. M-3, art. 3; 1979, ch. 39, art. 4